Rapport explicatif

Condensé

La Suisse a introduit l'imposition minimale. Un instrument multinational a été élaboré au niveau international pour permettre l'échange de renseignements dans le domaine de l'imposition minimale. Il est proposé de ratifier cet instrument et de créer ainsi les conditions pour la mise en œuvre nationale. La participation à cet échange entraîne un allègement administratif pour les entreprises concernées par l'imposition minimale et permet aux autorités fiscales de vérifier la plausibilité de la déclaration. La mise en œuvre nationale fera l'objet d'un projet séparé, qui sera probablement soumis à une procédure de consultation au cours du premier semestre 2025.