Projet

Ordonnance sur l’assurance-chômage «%ASFF_YYYY_ID»

3. Données et droit d’accès

Légendes

X: Accès

– Pas d’accès

Caisses de chômage Act Organe de compensation de l’AC

IC ICI RI INT FIN ACt INT FIN REV SJ

3.1 Indemnité de chômage et dossiers internatio-

naux

3.1.1 Données personnelles de l’assuré (numéro AVS, X – – X X – X – X X

numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de

naissance, langue, état civil, nationalité, statut de

séjour, lieu d’origine, mandataire)

3.1.2 Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA, X – – X X – X – X X

localité, numéros de téléphone, courriel)

3.1.3 Données relatives aux enfants de l’assuré X – – X X – X – X X

(nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom,

sexe, date de naissance des enfants)

3.1.4 Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré X – – – X – – – X X

3.1.5 Données relatives à l’activité et à la capacité de X – – X X – X – X X

gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de tra-

vail, derniers rapports de travail [y compris résilia-

tion des rapports de travail, prétentions de salaire ou

autres prestations], autres revenus, participations,

attestations d’activité, autres prétentions)