Projet

Ordonnance sur l’assurance-chômage «%ASFF_YYYY_ID»

3. Données et droits d’accès

Légendes:

X: Accès à tous les cas

P: Accès aux propres cas

– Pas d’accès

ORP/LMMT/ACt CCh AS AI

Demandeurs d’emploi

Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, date X P P P de naissance, sexe, état civil, nationalité, n^oAVS ou de sécurité

sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour

Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut profession- X P P P nel et situation professionnelle, prestations perçues ou aide aux

chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes

Qualifications professionnelles, compétences et expériences, X – P P curriculum vitæ, connaissances linguistiques

Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobi- X P P P lité, permis de conduire, rayon d’activité, dernier employeur et

branche de l’entreprise

Autorisation de transmettre les données X – P P

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, P – – – délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée,

CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, pro- P – – P cès-verbaux des entretiens