Projet

Ordonnance sur l’assurance-chômage «%ASFF_YYYY_ID»

c. soit rigoureusement séparée des activités usuelles de l’entreprise et

Art. 66a, al. 2, 3^ephrase

²… Ne comptent pas comme heures de travail en plus, les heures de compensation ou de rattrapage imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.

Titres précédant l’art. 81

Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail

Section 1 Reconversion, formation continue, intégration

Art. 88, al. 1, let. f, et al. 2

¹Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de

formation:

f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.

²L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de l’assurance-

chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Art. 90, al. 1 let. e

¹Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail, l’assuré a de grandes difficultés à trouver un emploi en raison:

e. de son manque d’expériences professionnelles lors d’une période de chômage élevé.

Art. 97, al. 1, let. f, et al. 4

¹Sont réputés frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploi:

f. les frais nécessaires de projet, de capital étranger et de locaux.

⁴L’organisation responsable de la mesure d’emploi tient un inventaire des équipements et du matériel achetés à l’aide des contributions de l’assurance-chômage. Ces équipements et ce matériel ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord de l’autorité compétente. Le produit de la vente correspondant à la part de la subvention versée est restitué au fonds de compensation de l’assurance-chômage.