Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Avant-projet

Annexe 1 (art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI) - données et droits d’accès

1. Abréviations

AI Assurance-invalidité

ACt Autorité cantonale du travail

AVS Assurance-vieillesse et survivants

AC Assurance-chômage

CI Compte individuel

EESSI Electronic Exchange of Social Security Information

IBAN International Bank Account Number

IC Indemnité de chômage

ICI Indemnité en cas d’insolvabilité

IDE Numéro d’identification des entreprises

IJM Indemnité journalière en cas de maladie

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

MMT Mesures relatives au marché du travail

NPA Numéro postal d’acheminement

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