Projet

Ordonnance sur l’assurance-chômage «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 104 Forme des versements

(art. 81, al. 1, let. c, LACI)

Les caisses de chômage versent les prestations de l’assurance-chômage par

virement.

Art. 109 titre et al. 1 phrase introductive (ne concerne que le texte italien)

Art. 109a, al. 2

²Abrogé

Art. 119, al. 1, let. d

¹La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine :

d. d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de formation continue ou de programmes d’emploi temporaire ;

Art. 122, al. 2

²Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 122c, al. 1, let. c

Ne concerne que le texte allemand.

II

La modification d’un autre acte est réglée en annexe.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 202x.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi