Projet

Ordonnance sur l’assurance-chômage «%ASFF_YYYY_ID»

annexe (chiff. II)

Modification d’un autre acte

L’Ordonnance du 26 mai 2021² sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage est modifiée comme suit :

Art. 8

Le système d'information pour le paiement des prestations de l'assurance-chômage visé à l'art. 83 al. 1^bis, let. a, LACI sert, en ce qui concerne le versement des prestations de l'assurance-chômage par les caisses de chômage, aux tâches suivantes :

a. vérification,

b. calcul,

c. paiement,

d. décompte et

e. comptabilisation.

Art. 14, let. e

Les données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:

e. la plateforme d’accès aux services en ligne.

Art. 17, al. 2

^2°Elle sert aux usagers et aux organes d'exécution pour la transmission de données, de messages, d'informations et de documents nécessaires à l'exercice du droit aux prestations, à l'accomplissement des obligations prévues aux art. 17 et 88, al. 1, LACI ainsi qu'aux conseils de l'Office régional de placement.

Art. 18 Inscription

Toute personne souhaitant utiliser la plateforme d'accès doit s'inscrire et accepter les conditions d'utilisation.

Art. 19, al. 1

¹Les données traitées sur la plateforme d'accès sont transmises aux systèmes d'information correspondants de l'assurance chômage et du service public de l'emploi.

2 RS 837.063.1