Projet

730.02 «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.12 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs d’affichage électroniques

Ch. 2

2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture

Les dispositifs d’affichage électroniques visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, à l’exception de la partie D, numéros 2 à 4, du règlement (UE) 2019/2021.

Ch. 5

5 Dispositions transitoires

Abrogées