Projet

730.02 «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4.1 (art. 10, 11 et 12)

Indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers

Ch. 2.2

Abrogé

Ch. 5.1

5.1 Quiconque fait de la publicité pour des voitures de tourisme neuves, des voi-

tures de livraison neuves ou des tracteurs à sellette légers neufs dans des imprimés ou des médias électroniques visuels en indiquant une variante de motorisation, d’autres caractéristiques techniques ou un prix doit indiquer pour les variantes de modèles proposées la consommation d’énergie visée au ch. 1.1 et les émissions de CO2 visées au ch. 2.1. Pour les voitures de tourisme, la catégorie d’efficacité énergétique doit en outre être indiquée.

Ch. 5.4

5.4 Si, à sa taille minimale, la représentation graphique (15 x 20 mm) occupe plus

de 10 % de l’espace publicitaire, il est possible de renvoyer aux indications nécessaires et à la représentation graphique à l’aide d’un code QR ou d’une adresse Internet. Les indications et la représentation graphique doivent apparaître directement dès que le code QR est scanné ou que l’adresse Internet indiquée est consultée.

Ch. 6.1

6.1 Les voitures de tourisme neuves, les voitures de livraison neuves et les trac-

teurs à sellette légers neufs mis en circulation ou fournis au moyen d’annonces de vente dans des imprimés ou des médias électroniques visuels, doivent porter l’indication de la consommation d’énergie selon le ch. 1.1 et des émissions de CO2 selon le ch. 2.1. Pour les voitures de tourisme, la catégorie d’efficacité énergétique doit en outre être indiquée.

Ch. 7.4

7.4 Pour les outils de configuration en ligne, la catégorie d’efficacité énergétique

doit être également indiquée sous forme de graphique, conformément au ch. 5.3. La taille doit être choisie de façon à ce que l’échelle soit bien visible et lisible au premier coup d’œil. L’ensemble des indications doivent être fournies au plus tard lors de la configuration finale du véhicule.