Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.21 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente directe

Ch. 2.1 à 2.3

2.1 Les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe visés

au ch. 1, à l’exception des appareils de réfrigération de boissons, des armoires frigorifiques verticales ou mixtes de supermarché et des congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché, peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, numéros 1, let. a, 2 et 3, à l’exception du numéro 3, let. k, du règlement (UE) 2019/2024.

2.2 Les appareils de réfrigération de boissons, les armoires frigorifiques verticales

ou mixtes de supermarché et les congélateurs verticaux ou mixtes de supermarché visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, numéros 1, let. b, 2 et 3, à l’exception du numéro 3, let. k, du règlement (UE) 2019/2024.

2.3 À compter du 1^er septembre 2023, les appareils de réfrigération disposant

d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis s’ils satisfont aux exigences visées à l’art. 3 et à l’annexe II, numéros 1, let. b, 2 et 3, à l’exception de la let. k, du règlement (UE) 2019/2024.

Ch. 5

5 Dispositions transitoires

Abrogées