Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

4 Indication de la consommation d’énergie

Les équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 doivent remplir les exigences en matière d’information sur les produits énoncés à l’annexe III, numéro 3, du règlement (UE) no 2023/826.

5 Dispositions transitoires

Les appareils visés au ch. 1 ne satisfaisant pas aux exigences qui prennent effet le 1^er juillet 2025 ne peuvent plus être mis en circulation. Ils peuvent être fournis jusqu’au 30 juin 2026 au plus tard.