Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

l’exception du numéro 4.3 ainsi que des numéros 5 et 6 du règlement (UE) no 2024/1834.

5 Dispositions transitoires

5.1 Les ventilateurs ne satisfaisant pas aux exigences en vigueur ne peuvent plus

être mis en circulation à partir du 24 juillet 2026. Ils peuvent être fournis jusqu’au 24 juillet 2027 au plus tard.

5.2 Les ventilateurs remplissant les critères visés à l’annexe II, let. a à d,

peuvent être fournis au plus tard jusqu’au 24 juillet 2028.