Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.18 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des dispositifs de chauffage décentralisés

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe s’applique aux dispositifs de chauffage décentralisés do-

mestiques d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 50 kW ainsi qu’aux dispositifs de chauffage décentralisés commerciaux d’une puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 300 kW (pour tout le dispositif ou pour l’une de ses parties).

1.2 Elle ne s’applique pas aux dispositifs de chauffage décentralisés visés à

l’art. 1, al. 2, du règlement (UE) 2024/1103⁷.

1.3 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE) 2024/1103

sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture

2.1 Les dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1 peuvent être mis en

circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées aux art. 3, 6 et 7 ainsi qu’à l’annexe II du règlement (UE) 2024/1103.

2.2 Les dispositifs de chauffage électriques décentralisés visés au ch. 1, à l’excep-

tion des sèche-serviettes et des dispositifs de chauffage des bancs d’église, peuvent être mis en circulation ou fournis si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée selon l’annexe III du règlement (UE) 2024/1103 n’est pas inférieure à 49,5 %.

2.3 Les dispositifs de chauffage électriques décentralisés à résistance lumineuse

visés au ch. 1 peuvent être mis en circulation ou fournis si leur efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux déterminée selon l’annexe III du règlement (UE) 2024/1103 n’est pas inférieure à 51,5 %.

3 Procédure d’évaluation de la conformité

3.1 Les caractéristiques des dispositifs de chauffage décentralisés visés au ch. 1

sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur