Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

³Le bénéficiaire d’une couverture des risques prend toutes les mesures exigées par la situation pour éviter ou limiter un dommage.

Art. 23 Survenue du risque

¹En cas de survenue d’un risque couvert, l’OFEN doit être informé dans les 60 jours suivant la prise de connaissance de la survenue du risque.

²Toutes les informations nécessaires à l’examen du dommage doivent être fournies. L’OFEN peut demander d’autres documents et informations.

³Une couverture des risques accordée n’est pas fournie dans les cas suivants :

a. le risque d’investissement est survenu en raison de défauts de planification, de réalisation ou d’exploitation ;

b. la survenance du risque est due à une faute propre ;

c. la mise en service n’est pas réalisée dans les temps, ou

d. les coûts imputables couverts (art. 19, al. 3, et 20, al. 3) sont déjà couverts par d’autres fonds d’encouragement publics.

Chapitre 3 Adaptation et protection face aux effets des changements climatiques

Art. 24 Objectifs stratégiques pour l’adaptation aux changements

climatiques

L’OFEV analyse régulièrement les risques liés aux changements climatiques en Suisse et fixe, en collaboration avec d’autres services fédéraux et les cantons, des objectifs stratégiques pour l’adaptation aux changements climatiques et la protection contre les effets négatifs de ceux-ci.

Art. 25 Plateforme pour l’adaptation aux changements climatiques

¹Une plateforme est créée pour la coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

²Elle est composée de représentants de l’administration publique, des milieux scientifiques et économiques ainsi que de la société civile chargés de l’adaptation aux effets des changements climatiques.

³La plateforme accomplit notamment les tâches suivantes :

a. mise en réseau des principaux acteurs et compétences dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques ;

b. garantie du transfert de connaissances entre les différents acteurs et échelons ;

c. coordination des activités, orientations et stratégies aux différents échelons ;

d. évaluation des champs d’action et des besoins d’agir dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques ;