Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 20 Accumulateurs thermiques de longue durée

¹Une couverture des risques peut être accordée pour les accumulateurs thermiques de longue durée, uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

a. l’énergie calorique est stockée durant au moins trois mois ou la capacité de stockage est d’au moins sept jours à pleine charge ;

b. s’agissant des systèmes de stockage en fosse, la surface est utilisée à d’autres fins ;

c. la chaleur à stocker ne provient pas de procédés de combustion, à l’exception des rejets de chaleur.

²Les risques suivants peuvent être couverts :

a. abandon de la double utilisation de la surface d’un système de stockage en fosse ;

b. différence de plus de 15 % par rapport à l’efficacité de stockage annuelle prévue de l’accumulateur thermique de longue durée.

³Les coûts suivants peuvent être couverts en tant que coûts imputables :

a. coûts d’une nouvelle double utilisation des systèmes de stockage en fosse si la double utilisation est abandonnée ;

b. coûts d’investissement ne pouvant plus être amortis en cas d’efficacité de stockage insuffisante.

⁴Une couverture des risques est exclue dans les cas suivants :

a. insuffisance de l’efficacité de stockage pour des raisons techniques ;

b. sondes géothermiques.

Art. 21 Demande

¹La demande de couverture des risques est déposée auprès de l’OFEN au plus tard au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

²Elle doit contenir toutes les informations nécessaires à l’évaluation.

Art. 22 Obligation d’informer et devoir de diligence

¹Le bénéficiaire d’une couverture des risques :

a. présente périodiquement un rapport sur l’état du projet et la situation en matière de risque ;

b. autorise des contrôles.

²L’OFEN doit immédiatement être informé :

a. de la mise en service de l’infrastructure couverte ;

b. des modifications importantes des bases sur lesquelles repose la couverture des risques.