Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

e. soutien de l’OFEV dans le cadre du développement des objectifs stratégiques.

⁴L’OFEV est chargé de la conduite et de l’organisation de la plateforme et assure le secrétariat.

Chapitre 4 Orientation des flux financiers de manière à les rendre compatibles avec les objectifs climatiques

Art. 26 Test climatique facultatif

¹En accord avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, l’OFEV met un test à la disposition des secteurs financiers ; ce test a lieu tous les deux ans et vise à examiner la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et la contribution effective des secteurs financiers à ceux-ci. La participation à ce test est facultative.

²Ce test climatique s’appuie sur une méthode scientifique reconnue au niveau international basée sur des scénarios, qui permet d’obtenir des résultats quantitatifs et qualitatifs spécifiques aux classes d’actifs et secteurs concernés. Cette méthode est disponible sans licence.

³L’OFEV vérifie la plausibilité des données livrées.

⁴Il se base sur le test climatique pour déterminer la compatibilité climatique des flux financiers et de la contribution aux objectifs climatiques ; il publie les résultats et le nombre de participants sous forme agrégée par secteur.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 27 Conseil aux autorités d’exécution

En tant que service fédéral compétent en matière d’environnement, l’OFEV conseille l’OFEN et les autres autorités d’exécution s’agissant de l’exécution de la présente ordonnance. Il est notamment responsable de l’évaluation des effets des mesures sur la charge environnementale et la consommation de ressources naturelles.

Art. 28 Adaptation de l’annexe 1

Le DETEC adapte l’annexe 1 en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques.

Art. 29 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 30 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.