Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

b. un exploitant démontre qu’il remplira son engagement de réduction au sens des art. 67 ou 68 de l’ordonnance sur le CO⁵ même sans tenir compte de l’ef-2

fet des mesures encouragées.

³Aucune aide financière n’est octroyée pour des mesures qui n’apportent qu’une faible contribution à l’atteinte de l’objectif de zéro émission net ou qui ne sont pas conformes à la politique climatique ou énergétique de la Confédération.

Art. 11 Octroi des aides financières : forme et procédure

¹Les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation.

²Les aides financières sont octroyées sur demande ou au moyen d’appels d’offres.

³Les exigences concernant les appels d’offres sont réglées à l’annexe 2, ch. 2.

Art. 12 Demande

¹La demande d’aides financières est déposée auprès de l’OFEN au plus tard le 1^erseptembre 2030.

²Les entreprises et les établissements stables peuvent s’associer en groupements. Ils désignent un représentant.

³La demande contient les informations suivantes :

a. type et degré d’innovation des mesures ;

b. phase de développement des mesures ;

c. réduction des émissions de gaz à effet de serre visée ou volume des émissions négatives visé pour les entreprises, les établissements stables ou les tiers dans un processus situé directement en amont ou en aval, en tonnes d’éq.-CO2 ;

d. coûts imputables de la mesure ;

e. coûts supplémentaires de la mesure par rapport aux coûts des techniques conventionnelles, compte tenu des coûts d’exploitation ;

f. rapport entre les réductions en tonnes d’éq.-CO2 ou le volume des émissions négatives obtenues et l’aide financière octroyée ;

g. éventuels encouragements obtenus d’une autre manière ;

h. éventuels objectifs intermédiaires pour les mesures particulièrement onéreuses, et

i. effets positifs et négatifs des mesures sur la charge environnementale et la consommation de ressources naturelles.

⁴La feuille de route déterminante est également jointe à la demande.

⁵La demande doit en outre répondre aux exigences de l’annexe 2, ch. 1.

5 RS 641.711