Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Les encouragements visés aux al. 1 et 3 s’appuient sur les conditions techniques relatives aux contributions d’encouragement du ModEnHa ;

⁵L’encouragement visé aux al. 1 ou 3 pour une mesure ne peut dépasser au total 50 % des coûts d’investissement totaux.

⁶Les cantons peuvent exclure de l’encouragement tout au plus une mesure visée à l’al. 1 et définissent laquelle des trois variantes du bonus M-14 du ModEnHa ils encouragent en vertu de l’al. 3.

Art. 54b Conseil pour le remplacement des chauffages

¹Le conseil pour le remplacement d’un chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables est encouragé comme suit :

a. s’agissant d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif comprenant six unités d’habitation au plus ou d’un bâtiment non résidentiel d’une puissance calorifique de 30 kW au plus : 450 francs ;

b. s’agissant d’une communauté de copropriétaires par étages ou d’un immeuble collectif comprenant plus de six unités d’habitation ou d’un bâtiment non résidentiel d’une puissance calorifique supérieure à 30 kW : 1800 francs ;

²Chaque année, 15 millions de francs au maximum issus des fonds prévus à l’art. 50a LEne sont disponibles pour couvrir les coûts liés au conseil.

Art. 54c Versement de l’encouragement

¹La Confédération alloue aux cantons, dans le cadre des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO¹¹, les fonds prévus à l’art. 50a,

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al. 1, LEne sous forme de contributions de base.

²Les art. 57, al. 1 et 2, de la présente ordonnance et l’art. 104, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO¹² s’appliquent par analogie.

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Art. 54d Procédure, exécution et financement

¹La procédure et l’exécution de l’encouragement visé à l’art. 50a LEne sont régis, par analogie, par les art. 105 à 111 de l’ordonnance sur le CO¹³ et les art. 59, 60, 63,

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64 et 67 de la présente ordonnance.

²Si, dans un canton, les moyens financiers disponibles chaque année en vertu de l’art. 50a LEne pour les mesures visées à l’art. 54a sont épuisés, les nouvelles promesses d’encouragement sont imputées aux contributions d’encouragement engagées et versées au titre de l’art. 34 de la loi sur le CO¹⁴.

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³La Confédération est chargée de l’exécution de l’encouragement visé à l’art. 54b.

¹¹RS 641.71

12 RS 641.711

13 RS 641.711