Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 15 Obligations d’annoncer

¹Le requérant annonce immédiatement à l’OFEN tout changement pouvant influencer l’octroi des aides financières.

²Une fois la mesure mise en œuvre ou les objectifs intermédiaires visés à l’art. 12, al. 3, let. h, atteints, il remet un rapport final à l’OFEN. Ce rapport contient les éléments suivants :

a. indication de l’état de mise en œuvre des mesures ;

b. récapitulatif des coûts avec copies des factures.

³Le requérant remet un rapport d’évaluation à l’OFEN trois ans après la mise en œuvre de la mesure. Ce rapport contient les informations suivantes :

a. réduction des émissions de gaz à effet de serre obtenue chaque année ou effet obtenu grâce au recours à des NET, en tonnes d’éq.-CO2, au cours des trois dernières années ;

b. état de la mise en œuvre des éventuelles obligations au sens de l’annexe 2 liées à la mesure encouragée ;

c. éventuels écarts par rapport aux mesures prévues initialement ou aux obligations au sens de l’annexe 2 liées à la mesure encouragée, avec justification et mesures correctives prévues.

⁴Des informations supplémentaires peuvent être demandées si elles sont nécessaires à l’octroi de l’aide financière.

Art. 16 Versement des aides financières

¹L’OFEN verse tout ou partie des aides financières une fois le rapport final sur la mise en œuvre de la mesure ou l’atteinte d’objectifs intermédiaires visé à l’art. 15, al. 2, approuvé.

²Le versement se fait au plus tard le 31 décembre 2038. Le décompte complet doit avoir été déposé au plus tard le 1^erjuillet 2038.

Art. 17 Publication d’informations

Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif visé à l’art. 5, al. 1, LCl, l’OFEN et l’OFEV publient des informations concernant les mesures encouragées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires.

Section 3 Couverture des risques liés aux réseaux thermiques et aux accumulateurs thermiques de longue durée

Art. 18 Dispositions générales

¹Sur demande, l’OFEN couvre les risques d’investissement en vertu de l’art. 7 LCl pour :