Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

le temps nécessaire pour la planification et la mise en œuvre des mesures ainsi que les moyens à disposition chaque année sont pris en compte.

2.2 Une entreprise qui prend part à un appel d’offres ne peut participer qu’une

seule fois dans un intervalle de douze mois avec la même mesure.

2.3 Les éléments suivants peuvent être fixés pour l’appel d’offres :

a. le montant maximal de l’aide financière disponible pour l’appel d’offres ;

b. le montant maximal disponible pour les différentes mesures ;

c. le nombre maximal de mesures pouvant bénéficier d’une aide financière ;

d. la quantité maximale d’émissions réduites ou d’émissions négatives obtenues en tonnes d’éq.-CO2 pour lesquelles une aide financière peut être demandée ;

e. le montant maximal de l’aide financière par tonne d’éq.-CO2 réduite ou par tonne d’émissions négatives obtenue.

3 Exigences auxquelles doivent répondre les mesures visant à réduire les émissions directes et indirectes

3.1 Les mesures appartiennent à la phase de développement 5 (autorisation de

mise sur le marché et commercialisation) ou à la phase de développement 6 (diffusion sur le marché) et entraînent une réduction des émissions dans l’entreprise ou l’établissement stable.

3.2 Si les mesures entraînent une augmentation de l’efficacité énergétique de pro-

cédés fossiles, l’entreprise s’engage à substituer, avant 2040, la totalité des agents énergétiques fossiles restants du procédé par des agents énergétiques renouvelables ; l’entreprise indique cette substitution sur la feuille de route.

3.3 Si les mesures entraînent une augmentation de la consommation d’électricité,

l’entreprise s’engage à utiliser de l’électricité de source non fossile à hauteur de la hausse de la consommation et à en apporter la preuve au moyen de garanties d’origine. L’électricité est si possible produite par l’entreprise ellemême ou l’établissement stable lui-même. L’entreprise ou l’établissement stable indique la procédure sur la feuille de route.

3.4 S’agissant des mesures pour lesquelles les coûts d’exploitation font l’objet de

l’aide financière, la feuille de route indique comment les mesures peuvent être maintenues après l’échéance de l’aide financière.

4 Exigences auxquelles doivent répondre les mesures concernant des processus situés directement en amont ou en aval

4.1 Les mesures appartiennent à la phase de développement 4 (démonstration), à

la phase de développement 5 (autorisation de mise sur le marché et commercialisation) ou à la phase de développement 6 (diffusion sur le marché).