Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3 (art. 29)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO 7

2

Art. 74a Imputation des attestations et des aides financières à l’engagement

de réduction

Les réductions d’émissions pour lesquelles des attestations au sens des art. 5 ou 12, al. 2, sont délivrées ou pour lesquelles une aide financière au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)⁸ est octroyée sont imputées en tant qu’émissions supplémentaires à l’atteinte de l’objectif d’émission.

2. Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie9

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 54a Mesures au sens de l’art. 50a LEne

¹Le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistances est encouragé au moins à hauteur de 40 % de l’investissement supplémentaire en vertu du Modèle d’encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa)¹⁰, si le nouveau système :

a. répond aux exigences des mesures M-04 à M-08 du ModEnHa, et

b. présente une puissance de plus de 70 kW.

²Le remplacement d’installations de chauffage électriques fixes décentralisées à résistances par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables est soutenu à hauteur de 2000 francs par radiateur, de 20 000 francs au maximum par unité d’habitation et de 40 000 francs au maximum pour les bâtiments non résidentiels.

³Lors de l’assainissement complet d’un bâtiment au sens du ModEnHa, un bonus est versé au titre de la mesure M-14 du ModEnHa pour l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment ; ce bonus est d’au moins 30 francs par mètre carré de surface des éléments de construction ou de surface de référence énergétique.

7 RS 641.711

⁸RS

9 RS 730.01