Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

5.4 S’agissant des mesures de captage du CO2 des émissions fossiles issues de

procédés en vue d’un stockage temporaire, la feuille de route de l’entreprise qui capte le CO2 indique comment le CO2 fossile peut être stocké durablement d’ici à 2050. La feuille de route de l’entreprise qui utilise ce CO2 indique aussi comment cette dernière passera à un CO2 de sources biogènes ou atmosphériques d’ici à 2050.

5.5 Les demandes d’encouragement de mesures visant à stocker temporairement,

dans des produits, le CO2 capté sont déposées par l’entreprise qui utilise le CO2 capté. La feuille de route de l’entreprise qui capte le CO2 est également jointe à la demande.

5.6 Les mesures de stockage des émissions de CO2 peuvent englober l’ensemble

de la chaîne de processus, à savoir du captage à l’utilisation ou au stockage. La chaîne de processus est décrite sur la feuille de route.

5.7 S’agissant des mesures pour lesquelles les coûts d’exploitation font l’objet de

l’aide financière, la feuille de route indique comment les mesures peuvent être maintenues après l’échéance de l’aide financière.