Projet

Ordonnance sur la protection du climat «%ASFF_YYYY_ID»

c. description des solutions techniques permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou le recours à des technologies d’émission négative (NET) ;

d. mesures concrètes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou mesures recourant à des NET permettant d’atteindre les objectifs ;

e. trajectoire de réduction, généralement linéaire, des émissions directes et indirectes axée sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et contenant des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040 ;

f. trajectoire de compensation des émissions restantes par le recours à des NET en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard.

Art. 6 Feuilles de route pour les branches

¹Les branches peuvent établir des feuilles de route uniformes pour les entreprises qu’elles regroupent (feuilles de route pour les branches), si ces entreprises présentent une consommation de chaleur de 5 GWh au plus par année et une consommation d’électricité de 0,5 GWh au plus par année.

²Les feuilles de route pour les branches contiennent au minimum les éléments suivants :

a. répartition spécifique à la branche des émissions directes et indirectes ;

b. description des installations et processus spécifiques à la branche ayant une incidence sur le climat ;

c. description des solutions techniques permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou le recours à des NET ;

d. mesures spécifiques à la branche de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou mesures spécifiques à la branche recourant à des NET permettant d’atteindre les objectifs ;

e. trajectoire de réduction, généralement linéaire, des émissions directes et indirectes axée sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et contenant des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040 ;

f. trajectoire de compensation des émissions restantes par le recours à des NET en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard.

Art. 7 Informations concernant les mesures

Les mesures présentées dans les feuilles de route sont assorties des informations suivantes :

a. description précise de la mesure ;

b. estimation des coûts de la mesure ;

c. s’agissant des feuilles de route pour les entreprises : calcul de l’effet des mesures en tonnes d’éq.-CO2 et influence sur la consommation d’énergie ;