Rapport explicatif - OEaux

sécheresse qu’a connues la Suisse, la Confédération a interrogé les cantons, en vertu de l’art. 57, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), sur les effets observés et sur les mesures prises. Les informations recueillies étaient en partie incomplètes et ne permettaient qu’une comparaison limitée entre les cantons et avec les résultats des enquêtes menées lors de périodes de sécheresse antérieures. La Confédération n’était donc pas en mesure d’assurer sa surveillance de manière satisfaisante.

Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé, le 15 décembre 2021, dans son rapport en réponse au postulat 18.3610 « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau », déposé par le conseiller aux États Beat Rieder, d’introduire dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) l’obligation pour les cantons de fournir des rapports. En outre, il souhaite concrétiser dans l’OEaux les informations que les cantons doivent impérativement communiquer à la Confédération afin qu’elle puisse exercer sa fonction de surveillance durant les périodes de sécheresse.

2 Grandes lignes du projet

Avec la présente modification de l’OEaux, le Conseil fédéral précise, sur la base de l’art. 57, al. 4, LEaux, les exigences concrètes de compte rendu des cantons sur les effets observés et sur les mesures prises en cas de périodes de sécheresse prolongée, marquée et généralisée. Pour ce faire, il introduit dans l’OEaux l’art. 48, al. 4, ainsi que l’annexe 4b correspondante, qui règle le contenu du devoir de compte rendu des cantons en cas de sécheresse. Le Conseil fédéral poursuit ainsi les objectifs suivants.

1. En cas de périodes de sécheresse prolongée, marquée et généralisée, la

Confédération acquiert une vue d’ensemble des effets sur les eaux et sur leurs utilisations, et des mesures prises par les cantons et les communes.

2. La Confédération procède à une évaluation globale de la période de sécheresse

par rapport à des périodes antérieures et identifie des tendances concernant les effets, la maîtrise de la période (maîtrise des événements) et les stratégies cantonales à moyen et à long terme.

3. Sur cette base, la Confédération identifie des problèmes qui requièrent une action

de sa part. Par exemple, il se peut qu’elle doive adapter la législation aux nouveaux défis posés en matière de protection des eaux ou intervenir auprès des cantons présentant de graves déficits d’exécution.

La modification de l’OEaux doit également permettre aux cantons d’identifier suffisamment tôt la nécessité d’agir, et de développer leurs instruments stratégiques dans la gestion des eaux et dans la pêche. Ainsi, ils s’assurent que les prélèvements d’eau sont bien harmonisés avec le volume d’eau disponible. En cas de pénurie d’eau, les instruments stratégiques doivent en outre réglementer les priorités des utilisations des eaux. Grâce à une meilleure gestion cantonale des eaux, les mesures nécessaires