Rapport explicatif - OEaux

peuvent être prises pendant les périodes de sécheresse afin de ne pas surexploiter les eaux et de protéger les écosystèmes aquatiques sensibles.

3 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen, et compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification proposée de l’OEaux est compatible avec le droit en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). Celle-ci applique depuis 2000 la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Directive-cadre sur l’eau, DCE). Cette directive a pour objet d’établir un cadre communautaire pour la protection des eaux intérieures, des eaux superficielles, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. La DCE oblige les États membres de l’UE à adopter une gestion intégrée des eaux. Ils sont par ailleurs tenus de communiquer leurs plans de gestion et de publier des rapports intermédiaires décrivant l’état d’avancement de la mise en œuvre. La DCE n’entraîne aucune obligation directe pour la Suisse.

Grâce à ce devoir de compte rendu en cas de sécheresse, la Confédération peut accomplir sa mission consistant à pourvoir à une utilisation rationnelle des eaux, ce qui va dans le sens de la DCE.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Art. 48, al. 4 (nouveau)

Les périodes de sécheresse prolongée, marquée et généralisée sont définies à l’aide de l’indice de sécheresse du système national d’alerte et de détection précoce de la sécheresse développé par la Confédération. Ce système comprend une plateforme en ligne mise en service au printemps 2025. L’indice de sécheresse composé (combined drought index, CDI) offre un aperçu de la situation actuelle en matière de sécheresse dans les 38 régions d’alerte. Il se fonde sur les données des réseaux de mesure fédéraux, relatives notamment aux précipitations, aux débits et aux valeurs calculées pour l’humidité des sols. Les niveaux de sécheresse sont classés sur une échelle allant de 1 à 5.

L’été, l’approvisionnement en eau potable et en eau d’usage (p. ex. irrigation de terres agricoles) a des besoins de pointe durant des périodes de sécheresse, et les besoins en eau des écosystèmes aquatiques et de la végétation sont plus importants qu’en hiver. En conséquence et compte tenu des problèmes d’exécution de la législation sur la protection des eaux, la Confédération se limite à des analyses des périodes de sécheresse estivale.

Durant le semestre d’été, si les trois critères sont remplis – sécheresse prolongée, marquée et généralisée –, la période de sécheresse est nationale. C’est le cas si, pendant plus de deux semaines (= prolongée), un indice de sécheresse de niveau 3