Rapport explicatif - OEaux

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’introduction du devoir de compte rendu permettra à la Confédération de mieux assurer sa surveillance dans la protection des eaux et dans la pêche en cas de périodes de sécheresse prolongée, marquée et généralisée (cf. objectifs de la modification de l’OEaux au chap. 2). Jusqu’à présent, la Confédération a déjà effectué de tels relevés. Il ne faut donc pas s’attendre à des charges supplémentaires. La Confédération peut mener à bien ces tâches avec les ressources disponibles.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La Confédération estime que les charges de personnel pour remplir les questionnaires et assurer la coordination nécessaire avec les services cantonaux compétents correspondent à un ou deux jours de travail par canton et par événement. Les questionnaires sur la protection des eaux et sur la pêche sont conçus de sorte que les cantons peu concernés y consacrent moins de temps que les cantons fortement concernés. La mise en œuvre de la modification de l’ordonnance ne requiert ni relevés supplémentaires ni élargissement des réseaux de mesure existants ou collectes de données complexes sur les utilisations des eaux.

Si la Confédération constate de graves déficits d’exécution ou d’autres problèmes tels que d’importants conflits d’intérêts autour de l’utilisation des eaux, elle formule des recommandations à l’intention des cantons (p. ex. développement d’instruments stratégiques dans la gestion des eaux). Indirectement, cela peut engendrer une charge pour les cantons qui doivent, par exemple, planifier et mettre en œuvre des mesures ciblées. Les cantons ont la souveraineté sur l’eau et la compétence de décider euxmêmes comment suivre les recommandations et pourvoir à une utilisation rationnelle des eaux.

Le devoir de compte rendu des cantons n’a aucune conséquence directe pour les communes. Si les cantons adaptent leur gestion des eaux suivant les recommandations de la Confédération, cela peut avoir des conséquences pour les communes.

5.3 Conséquences économiques

La modification de l’ordonnance n’a aucune conséquence directe pour l’économie. Si un canton adapte sa gestion des eaux suivant les recommandations de la Confédération, cela pourrait toutefois avoir des conséquences indirectes pour les entreprises (p. ex. interdictions de prélèvements d’eau dans des petits cours d’eau pour l’irrigation de terres agricoles ou réduction des dommages économiques du fait d’une gestion optimisée des eaux).