Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

4.3.3 Prescriptions relatives aux PFAS dans certains emplois

4.3.3.1 Prescriptions relatives à l’emballage des hydrofluorocarbures insaturés partiellement halogénés

L’obligation d’utiliser des récipients réutilisables pour les hydrofluorocarbures

insaturés partiellement halogénés qui sont assujettis au règlement F-Gaz²⁸ (ch. 6.1, al. 1) ainsi que l’obligation d’étiquetage spécial (ch. 6.1, al. 2 et 3) sont alignées sur le règlement F-Gaz, révisé il y a peu.

4.3.3.2 Prescriptions relatives aux PFAS dans les mousses anti-incendie

Par le passé, les mousses destinées à éteindre les liquides en feu contenaient de préférence des dérivés du SPFO, aujourd’hui interdit. Dans les agents d’extinction fluorés de dernière génération, le SPFO a été remplacé par des substances polyfluoroalkylées à chaînes plus courtes, en particulier par des substances apparentées aux PFHxA. Mais le danger que ce groupe de substances pourrait représenter à long terme pour la santé humaine et l’environnement suscite des inquiétudes. Aussi l’UE a-t-elle examiné, dans le cadre de projets visant à réglementer les PFAS contenus dans des mousses anti-incendie, les avantages et les inconvénients des mousses avec PFAS par rapport aux mousses sans PFAS. De son côté, l’OFEV est en contact depuis l’automne 2021 avec des associations professionnelles, des organisations et des autorités suisses afin de rassembler un maximum de connaissances sur l’utilisation de ces agents d’extinction en Suisse. Les informations ainsi collectées sont publiées dans le rapport « Verwendung von fluorhaltigen Schaumlöschmitteln in der Schweiz » disponible sur le site Internet de l’OFEV (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Prescriptions pour certains emplois > Agents d’extinction). Ces échanges ont montré que les acteurs suisses ont pleinement conscience du problème lié à la présence de PFAS dans les mousses anti-incendie. L’utilisation d’agents d’extinction sans PFAS est ainsi de plus en plus répandue chez les sapeurs-pompiers, en particulier pour les emplois qui ont été récemment réglementés dans l’UE ou qui le seront à l’avenir. Cette évolution tient aux derniers progrès réalisés dans le développement d’agents sans PFAS. Actuellement, les agents avec PFAS sont stockés principalement dans les installations d’extinction stationnaires des entreprises industrielles et artisanales.

Aujourd’hui en Suisse, environ 1200 tonnes de mousses anti-incendie contenant des PFAS sont stockées dans des installations d’extinction stationnaires ; les installations des entreprises industrielles et artisanales représentent 54 % de ce volume, contre 46 % pour les installations destinées à protéger les dépôts de combustibles et de carburants. Environ 350 tonnes supplémentaires sont stockées dans des extincteurs à mousse. Dans le secteur de l’industrie et de l’artisanat, une quinzaine de constructeurs d’installations d’extinction stationnaires gèrent actuellement près de 200 installations réparties dans 140 entreprises différentes. Les grandes entreprises industrielles, en particulier dans le domaine de la chimie, possèdent chacune plusieurs installations. En ce qui concerne les dépôts de combustibles et de carburants, la Suisse compte 36 installations fonctionnant avec des agents d’extinction fluorés, réparties sur 27 sites ; le nombre d’installations dans l’armée est estimé à 25. Par ailleurs, la Suisse compte environ trois millions d’extincteurs à mousse contenant du fluor. Ces