Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

personnel spécialisé nécessaire à la transition ainsi que du risque d’atteinte à la population et à l’environnement en cas d’événement (ch. 7, al. 13).

La définition des PFAS visés par la réglementation suisse est identique à celle du règlement européen^{Error!Bookmarknotdefined.}, qui correspond également à celle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (ch. 6.2.1, al. 1). Une mousse anti-incendie est réputée contenir des PFAS lorsque sa teneur totale en PFAS est supérieure ou égale à 1 mg par litre (ch. 6.2.1, al. 2). Sont considérés comme des extincteurs à mousse, outre les extincteurs d’incendie portatifs, les extincteurs d’incendie mobiles ainsi que les générateurs d’aérosol à fonction extinctrice s’ils produisent une mousse lors de leur utilisation.

Cette réglementation s’applique aux mousses anti-incendie contenant des PFAS autres que les SPFO, les PFHxS, les PFOA, les PFCA à longues chaînes ou leurs substances apparentées respectives (ch. 6.2.2).

L’interdiction d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS (ch. 6.2.3, let. b) concerne aussi bien les extincteurs à mousse que d’autres applications telles que les camions-citernes et les sprinklers.

Comme indiqué précédemment, l’emploi à des fins d’exercice, de test et d’essais de fonctionnement déroge à cette interdiction si les mousses anti-incendie sont entièrement récupérées et éliminées de manière appropriée (ch. 6.2.4, let. a). Les mousses sans fluor contenues dans des récipients où des mousses avec fluor étaient précédemment stockées sont susceptibles de renfermer des PFAS sous forme d’impuretés. Si de telles impuretés sont présentes dans des concentrations inévitables alors que le récipient et l’accessoire en contact avec la mousse anti-incendie ont été nettoyés selon l’état de la technique au moment du changement de mousse, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas (ch. 6.2.4, let. b).

Un aperçu graphique des réglementations (actuelles et prévues) relatives aux mousses anti-incendie contenant des PFAS est disponible sur le site Internet de l’OFEV (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Produits chimiques > Prescriptions pour certains emplois > Agents d’extinction).

4.3.3.3 Prescriptions relatives aux PFAS dans les emballages et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires

Les PFAS contenus dans des emballages alimentaires et dans d’autres matériaux à usage unique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent entraîner une exposition directe du consommateur. Par ailleurs, ces produits sont souvent présentés comme compostables, si bien que les PFAS qu’ils renferment peuvent se retrouver dans les sols agricoles et donc dans les denrées alimentaires. Enfin, la présence de PFAS peut rendre le recyclage de ces emballages impossible, ce qui va à l’encontre d’une économie circulaire. Selon des estimations réalisées pour l’EEE, la présence de PFAS dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires représente une part non négligeable de la masse totale de PFAS, à savoir