Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

3. Interdiction au 1er janvier 2028 d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS en cas d’événements sur les rails, sur la route et dans des aérodromes civils, lorsque des liquides inflammables sont impliqués

Dans leur grande majorité, les services mobiles de sapeurs-pompiers utilisent déjà des mousses anti-incendie sans fluor ou sont en passe de le faire (ch. 7, al. 11, let. a). Les extincteurs à mousse contenant des PFAS peuvent encore être employés sur les rails et sur la route jusqu’à ce que l’obligation de mise hors service entre en vigueur (cf. point 5 ci-dessous).

Il est prévu d’accorder à l’autorité cantonale chargée de l’exécution de l’ORRChim la possibilité d’autoriser au-delà du délai fixé l’emploi de mousses anti-incendie contenant des PFAS en cas d’événements dans des tunnels routiers et ferroviaires, si la mousse anti-incendie est entièrement récupérée et éliminée de manière appropriée (ch. 7, al. 12).

4. Interdiction au 1er janvier 2030 d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS en cas d’événements dans des aérodromes militaires, lorsque des liquides inflammables sont impliqués

Il est nécessaire de prévoir pour les aérodromes militaires un délai transitoire un peu plus long que pour les aérodromes civils (ch. 7, al. 11, let. b). Ainsi, les extincteurs à mousse présents sur ces sites peuvent encore être employés jusqu’à ce que l’obligation de mise hors service entre en vigueur (voir ci-dessous).

5. Interdiction au 1er janvier 2032 d’employer des extincteurs à mousse contenant des PFAS

Le fait d’interdire l’emploi des extincteurs à mousse contenant des PFAS (ch. 7, al.

10) cinq ans après leur interdiction de mise sur le marché laisse le temps de mettre hors service tous les appareils restants. Étant donné que les extincteurs – qu’ils fonctionnent avec des cartouches et avec un prémélange (mélange d’agents d’extinction prêt à l’emploi) – doivent être entretenus tous les trois ans, le délai transitoire de cinq ans permet de remplacer les extincteurs contenant du fluor à l’occasion des opérations d’entretien.

6. Interdiction au 1er janvier 2037 d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS en cas d’événements dans des entreprises et des dépôts de carburant, lorsque des liquides inflammables sont impliqués

Cette dernière étape vers l’interdiction totale d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS vise à remplacer celles qui sont stockées dans les installations d’extinction stationnaires des entreprises industrielles et artisanales ainsi que dans les installations d’extinction des réserves obligatoires de combustibles et de carburants et des dépôts de combustibles et de carburants de l’armée. Sur ces sites, l’emploi d’agents d’extinction fluorés par les services d’intervention mobiles sera également interdit à partir du 1^erjanvier 2037 (ch. 7, al. 11, let. c).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) doit être habilité à prolonger ce délai en tenant compte de la disponibilité et de l’adéquation d’alternatives sans fluor, de la disponibilité du