Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

extincteurs se trouvent sur des sites où ils doivent être maintenus en état de fonctionner conformément aux prescriptions sur les dispositifs d’extinction de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) ; ces sites sont des établissements d’hébergement (hôpitaux, établissements médico-sociaux, hôtels), des espaces de vente (grands magasins, centres commerciaux) et des bâtiments industriels et artisanaux. D’après les informations fournies par des membres de l’Association suisse des appareils d’extinction (LGVS), près d’un tiers des extincteurs à mousse sont détenus par des particuliers, ce qui correspond probablement à plusieurs centaines de milliers de propriétaires.

L’UE a récemment adopté des restrictions relatives aux PFHxA et à leurs substances apparentées, qui visent également des applications de mousses anti-incendie²⁹. Par ailleurs, le règlement REACH a été complété à l’automne 2025 par une disposition interdisant tous les PFAS dans toutes les applications de mousses anti-incendie³⁰. Cette réglementation a pour but l’abandon progressif des applications restantes de mousses anti-incendie contenant des substances apparentées aux PFHxA. Il s’agit également d’empêcher que ces mousses anti-incendie soient remplacées par des mousses anti-incendie contenant d’autres PFAS. Lors de la procédure de consultation relative à la précédente révision de l’ORRChim, qui prévoyait déjà des prescriptions applicables aux PFHxA et à leurs substances apparentées, une majorité de cantons s’était dite favorable à l’ajout de restrictions concernant l’emploi de mousses antiincendie. De telles prescriptions sont désormais prévues ; s’inspirant des deux règlements européens mentionnés ci-dessus, elles ont été soumises en décembre 2024 à une procédure de consultation préalable auprès d’associations professionnelles, d’organisations et d’autorités compétentes en la matière. Les participants à cette consultation ont largement soutenu les prescriptions proposées.

1. Interdiction au 1er décembre 2026 d’employer des mousses anti-incendie contenant des PFAS à des fins d’exercice, de test et d’essais de fonctionnement impliquant des intrants environnementaux, si les mousses anti-incendie ne sont pas entièrement récupérées et éliminées de manière appropriée

Étant donné que la pratique actuelle consiste déjà à s’entraîner avec des agents d’extinction sans fluor ou à récupérer les mousses anti-incendie contenant des PFAS et à les remettre à une usine d’incinération appropriée, cette mesure est une mesure de précaution qui vise à empêcher que des mousses anti-incendie contenant des PFAS soient de nouveau employées à l’avenir (ch. 6.2.3, let. b ; ch. 6.2.4, let. a).

2. Interdiction au 1er décembre 2026 de mettre sur le marché des extincteurs à mousse contenant des PFAS

Les parties prenantes ont formellement souhaité que l’interdiction de mettre sur le marché des extincteurs à mousse renfermant des PFAS entre en vigueur sans délai transitoire (ch. 6.2.3, let. a). Aujourd’hui déjà, la plupart des entreprises distribuent uniquement des extincteurs à mousse contenant des mousses anti-incendie sans fluor.