Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

• il existe un intérêt public prépondérant puisque la mesure a pour but la protection contre l’exposition aux PFAS et donc aussi la protection de la santé des êtres humains (en particulier des consommateurs), des animaux et des végétaux et la protection du milieu naturel (cf. art. 4, al. 4, LETC). Une réglementation qui ciblerait aussi certains matériaux en contact avec des denrées alimentaires ne constituant pas des emballages réduirait l’exposition directe et indirecte des utilisateurs privés aux PFAS contenus dans ces matériaux et donc aussi l’exposition globale de la population suisse ;

• la réglementation prévue n’est ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée aux échanges, puisque la plupart des marchandises qui feront l’objet d’une réglementation plus stricte en Suisse que dans l’UE sont déjà disponibles sans PFAS sur le marché européen ou le seront dans un avenir proche. Cela s’explique par le fait que ces marchandises sont aussi vendues en étant directement en contact avec des denrées alimentaires et qu’elles constituent alors des emballages soumis au règlement (UE) 2025/40. Aucune restriction aux échanges n’est donc attendue. Par ailleurs, les matériaux à usage unique en contact avec des denrées alimentaires qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2025/40 devraient être soumis prochainement à la modification du règlement REACH visant une restriction générale des PFAS. Cette modification pourrait entrer en vigueur dans l’UE dès 2027, si bien que la différence de réglementation entre la Suisse et l’UE ne serait que temporaire ;

• la réglementation prévue respecte le principe de proportionnalité en ce qu’elle est adaptée à la réalisation de l’objectif d’intérêt public poursuivi, nécessaire et proportionnée au sens strict. Si la nouvelle réglementation est adaptée, c’est parce qu’elle est de nature à réduire l’exposition aux PFAS des utilisateurs privés de matériaux en contact avec des denrées alimentaires et de la population suisse dans son ensemble ; il est prouvé que les PFAS peuvent migrer depuis ces matériaux vers les denrées alimentaires (cf. Vera et al.⁴³) et cette voie d’exposition peut être empêchée par une interdiction. La réglementation prévue est nécessaire dans le sens où l’objectif poursuivi ne peut pas être atteint grâce à une mesure moins stricte, plus favorable aux échanges commerciaux. L’OFEV a par ailleurs établi, au moyen d’une enquête menée auprès d’entreprises concernées, que la mesure est proportionnée au sens strict, c’est-à-dire que sa contribution à la réalisation de l’objectif poursuivi justifie la restriction de liberté économique qui en résulte. L’enquête et ses résultats sont décrits en détail dans l’encadré ci-dessous.

Enquête auprès d’entreprises concernées