Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

alimentaires qui ne sont pas des emballages. Ces entreprises seraient donc directement concernées par la dérogation temporaire au droit européen.

En cas de réglementation plus stricte, deux fabricants s’attendent à un surcroît de charges administratives et à des coûts supplémentaires pour les analyses de laboratoire à réaliser à court terme. Étant donné que le projet de réglementation ne prévoit ni la présentation de certificats pour les matériaux exempts de PFAS, ni – contrairement à l’UE – la fourniture obligatoire d’une preuve au moyen d’une procédure d’évaluation de la conformité, les coûts uniques attendus sont estimés, d’après les indications d’une entreprise, à un montant nettement inférieur à 5000 francs.

Près de la moitié des importateurs s’attendent à des répercussions et des dépenses supplémentaires. Les surcoûts les plus fréquemment cités sont liés à l’importation de marchandises spécialement fabriquées pour la Suisse, à un surcroît de travail administratif et à la réalisation de tests et d’analyses de laboratoire supplémentaires. D’après les estimations de trois importateurs, ce surcoût serait compris entre 0,01 et 3 % du chiffre d’affaires annuel. Pour sa part, un distributeur prévoit des coûts uniques de l’ordre de 10 000 à 20 000 francs et des coûts récurrents compris entre 2 et 4 % du chiffre d’affaires annuel.

Considérant les résultats de l’enquête, l’OFEV estime que les coûts supplémentaires attendus sont proportionnés. Par ailleurs, la plupart des marchandises qui feront l’objet d’une réglementation plus stricte en Suisse que dans l’UE sont déjà disponibles sans PFAS sur le marché européen ou le seront dans un avenir proche. La réglementation proposée pour la Suisse ne ferait qu’anticiper d’éventuels surcoûts importants.

Autres informations sur le marché

Beaucoup de détaillants ont déjà opté volontairement pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires qui sont exempts de PFAS. Ainsi, plusieurs d’entre eux ne proposent plus que du papier cuisson sans PFAS⁴⁴. Un détaillant propose de la vaisselle jetable sans PFAS, même si elle n’est pas étiquetée comme telle, et d’autres ne vendent déjà plus que de la vaisselle jetable sans PFAS ou indiquent qu’ils auront effectué la transition d’ici la mi -2026.

Dans l’ensemble, l’OFEV estime que la réglementation prévue est également proportionnée au sens strict.

La définition des PFAS visés par la nouvelle réglementation sur les emballages et les matériaux à usage unique en contact avec des denrées alimentaires (ch. 6.3.1, al. 1 et 2) est identique à celle du règlement (UE) 2025/40. Seules sont exclues de la définition des PFAS les substances qui contiennent uniquement les éléments structurels suivants :

• CF3–OR ou CF3–NRR′ ;

• X′– CF2–OR ou X′– CF2–NRR′.

X′ peut être l’un des éléments structurels suivants : méthyle, méthylène, un groupe aromatique, un groupe carbonyle, – OR′′, –SR′′ ou – NR′′R′′′.

R/R′/R′/R′′′ peut être l’un des éléments structurels suivants : hydrogène, méthyle, méthylène, un groupe aromatique ou un groupe carbonyle.

Il est interdit de mettre sur le marché des emballages entrant en contact avec des denrées alimentaires ainsi que tous les autres objets et matériaux au sens de l’art. 48 ODAlOUs destinés à un usage unique, si leur teneur dans le matériau homogène dépasse l’une des valeurs suivantes :