Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

relevait du secteur des

grosses machines et

installations industrielles et

que ces entreprises ont

donc très probablement

bénéficié de dérogations,

lesquelles devraient

continuer de s’appliquer

(demande de prolongation

déposée).

Annexe 1.7 Tous les autres éléments que Diverses obligations Cf. point 4.2 Cf. point 4.2 0 franc 0 franc (mercure) les lampes de s’abstenir

Annexe 1.16 Il est interdit de fabriquer, de Obligation de Aucune entreprise n’est concernée En principe, les entreprises suisses 0 franc 0 franc (PFAS) mettre sur le marché et s’abstenir (zéro emploi en Suisse). s’abstiennent déjà. Des analyses

d’employer des acides réalisées sur des objets et des

perfluorocarboxyliques à préparations ont montré que les acides

longues chaînes et leurs perfluorocarboxyliques à longues

substances apparentées ainsi chaînes ne sont pas employés, ou

que des préparations rarement, ou qu’ils sont seulement

contenant ces substances et présents sous forme d’impuretés. Suite

de mettre sur le marché des à l’interdiction des PFCA C8-C14, les

objets contenant ces entreprises se sont d’abord tournées

substances. vers des acides perfluorocarboxyliques à

chaînes plus courtes de technologie C6

(PFHxA et substances apparentées).

L’abandon de ces derniers lors de la

précédente modification de l’ORRChim

(paquet d’ordonnances

environnementales de l’automne 2025) a

ensuite dirigé les entreprises vers des

solutions de substitution sans fluor.