Rapport explicatif

3.2 Nature juridique

Le rapport complémentaire du 13 décembre 2024 (annexe 2) présente une analyse juridique détaillée du caractère directement ou indirectement applicable de chacune des dispositions de la convention n^o191, en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des principes d’interprétation qu’il a établis. Ce rapport montre que la convention n^o191 est de nature formelle et non matérielle. Par essence, elle n’est pas de nature à contenir des normes ayant un caractère directement applicable. Les dispositions de la convention n^o191 s’adressent manifestement aux États et ne sont donc pas directement applicables dans l’ordre juridique suisse.

Pour le surplus, le Conseil fédéral renvoie au rapport complémentaire du 13 décembre 2024 (annexe 2).

3.3 Déroulement et résultat des négociations

Contrairement à la plupart des conventions de l’OIT, dont les négociations s’étendent sur deux années, la convention n^o191 a fait l’objet d’une discussion simple uniquement lors de la CIT de 2023. En effet, compte tenu du caractère purement formel de la convention, le Conseil d’administration de l’OIT a opté pour la diffusion aux États membres d’un rapport succinct incluant les textes proposés, afin de servir de base aux discussions de la Conférence. Le gouvernement suisse ainsi que les partenaires sociaux suisses ont été consultés sur ce rapport. Ils ont tous soutenu l’objectif visant à garantir la clarté et la cohérence du corpus des normes internationales du travail.

Une telle procédure accélérée d’adoption d’instruments de l’OIT avait déjà été utilisée dans le cas de l’adoption de deux autres conventions de caractère purement formel, toutes deux ratifiées rapidement par la Suisse²³.

Les gouvernements, les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ont soutenu l’adoption de cette convention qui n’a pas fait débat. Elle a été adoptée par 467 voix pour, 10 contre et 6 abstentions. Le gouvernement suisse ainsi que les partenaires sociaux suisses ont voté en faveur de cette convention.

3.4 Appréciation et mise en œuvre

La convention n^o191 concrétise la Résolution, 2022, et vise la cohérence des instruments normatifs de l’OIT. Avec l’adoption de la Résolution, 2022, la Conférence a déclaré que la convention n^o155 sur la sécurité et la santé des travailleurs (1981), et la convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006), seraient considérées comme des conventions fondamentales au sens de la Déclaration de 1998 et amendée en 2022. Elle a également décidé que les déclarations de 1998 et de 2008 seraient dorénavant respectivement désignées comme la «Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022» et la «Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008), telle qu’amendée en 2022». La convention n^o191 vise à apporter les amendements nécessaires à certains instruments de l’OIT pour y intégrer d’une part le principe et droit fondamental d’un milieu de travail sûr et salubre et d’autre part les deux conventions nouvellement déclarées fondamentales.