Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Situation initiale

L’adoption de la convention n^o191 (annexe 1) marque l’aboutissement d’un long processus.

En 1998, dans le but d’apporter une réponse à la dimension sociale de la mondialisation, la CIT a adopté la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux et son mécanisme de suivi¹. La Déclaration rappelle qu’en adhérant librement à l’OIT, l’ensemble des États membres ont accepté les principes et droits énoncés dans sa constitution et la Déclaration de Philadelphie². Elle postule ainsi l’existence d’un socle universel d’obligations des Etats membres liées à leur seule appartenance à l’OIT et reconnaît plus précisément, dans sa version de 2008, quatre principes et droits fondamentaux (art. 2) :

a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;

b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;

c) l’abolition effective du travail des enfants ;

d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession

En 2019, l’OIT célébrait ses 100 ans d’existence et la CIT, présidée par la Suisse, a adopté la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail³ et une Résolution relative à cette Déclaration⁴. Selon la Déclaration, « des conditions de travail sûres et salubres sont fondamentales au travail décent » (chiffre II/D). Dans la Résolution sur la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, le Conseil d’administration de l’organisation est chargé : « d’examiner, dans les meilleurs délais, des propositions visant à inclure la question des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre de l’OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail » (art. 1).

Consciente de l’importance cruciale de la sécurité et de la santé au travail, mise en lumière par la pandémie de COVID-19 et ses effets sur le monde du travail, la CIT a ensuite adopté, le 10 juin 2022, avec le soutien de la Suisse, la Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail (ci-après : Résolution, 2022)⁵. Comme son nom l’indique, cette

¹Disponible à l’adresse : https://www.ilo.org/ → A propos de l'OIT → Mission et impact →

Déclarations de l'OIT → Texte de la Déclaration et de son suivi

2 RS 0.820.1