Rapport explicatif

Condensé

En juin 2023, la Conférence internationale du Travail a adopté la convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Cette convention vise à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Elle est de nature essentiellement technique et formelle, sans réelle portée matérielle.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) est une organisation onusienne tripartite qui a pour mission de promouvoir la justice sociale et des conditions de travail décentes pour toutes et tous. La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux et son mécanisme de suivi ont été adoptés à l’unanimité à la 86^èmesession de la Conférence internationale du Travail (CIT) en 1998. La Déclaration postule l’existence d’un socle universel d’obligations reconnues par tous les États membres. Elle reconnaît plus précisément, dans sa version de 2008, quatre droits et principes fondamentaux au travail : a) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ; b) l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ; c) l’abolition effective du travail des enfants ; et d) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Par cette Déclaration, tous les États membres de l’OIT, qu’ils aient ratifié ou non les conventions pertinentes de l’organisation, s’engagent à respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux des travailleurs.

En application de la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, approuvée en 2019, et consciente de l’importance de la sécurité et de la santé au travail, la CIT a adopté, en 2022, la Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail. Cette Résolution amende la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et droit à un milieu de travail sûr et salubre et reconnaît deux conventions renforçant la santé et la sécurité des travailleurs comme fondamentales.

Une année plus tard, considérant les incidences de cette Résolution sur le corpus normatif de l’OIT, la CIT a adopté la convention n^o191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental (ci-après : convention n^o191) ainsi qu’une Résolution qui appelle les États à ratifier rapidement et largement la convention n^o191.

La convention n^o191 (annexe 1) vise à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail et à apporter les amendements nécessaires à certains instruments de l’OIT pour y intégrer d’une part le principe et droit fondamental d’un milieu de travail sûr et salubre et d’autre part deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales.

La politique en vigueur en matière de ratification de normes de l’OIT permet à la Suisse de ratifier une convention de l’OIT pour autant que celle-ci soit compatible avec l’ordre juridique suisse. La conformité du droit et de la pratique suisses avec la convention n^o191 a fait l’objet d’une analyse approfondie dans le message concernant l’approbation de la convention n^o191, adopté en mai 2024. Cette analyse, reprise dans le présent rapport, montre que la convention n^o191 est de nature essentiellement technique et formelle, sans réelle portée matérielle. La ratification ne requiert ni