Rapport explicatif

6.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst., les traités internationaux sont sujets au référendum s’ils sont conclus pour une durée indéterminée et ne peuvent pas être dénoncés, s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou s’ils contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption d’une loi fédérale.

La convention n^o191 peut, comme l’ensemble des conventions de l’OIT, être dénoncée au plus tôt dix ans après ratification. Elle ne prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale. Bien qu’elle n’exige pas, pour sa mise en œuvre, l’adoption de nouvelles dispositions ou la modification de dispositions législatives existantes, elle contient des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. La convention n^o191 répond aux conditions prévues à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. Il y a donc lieu de prévoir que l’arrêté fédéral portant approbation soit sujet au référendum.

Annexes

- Convention n^o191 de l’OIT de l’OIT concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

- Rapport complémentaire au message concernant l’approbation de la convention n^o191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental du 13 décembre 2024.