Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁸. Toutefois, l’objectif 14 du message sur le programme de la législature 2023-2027¹⁹ prévoit le renforcement du rôle de la Suisse en tant qu’État hôte.

La convention n^o191 est également liée à l’objectif 8 de l’Agenda 2030 pour le développement durable²⁰, qui promeut le travail décent et la croissance économique. La mise à jour des instruments de l’OIT pour y intégrer le milieu de travail sûr et salubre contribue en particulier à l’objectif 8.8 qui vise à défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs.

Finalement, la convention n^o191 contribue également à l’objectif 8 de la stratégie Santé2030+ et son axe 8.2 qui promeut un environnement de travail sain²¹.

1.4 Classement des discussions et interventions parlementaires

Le 18 décembre 2024, le Conseil national a voté en faveur du renvoi du projet au Conseil fédéral, par 117 voix pour, 73 voix contre et 1 abstention en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la convention n^o191 de l’OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation ordinaire. Le 19 mars 2025, le Conseil des États s’est également prononcé en faveur d’un tel renvoi.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Fin février 2025, la convention n^o191 a été ratifiée par l’Australie, le Guatemala et la Tchéquie²². À la suite de ces ratifications, la convention n^o191 est, conformément à son article 4, paragraphe 1, entrée en vigueur le 29 octobre 2024.

3 Condensé de la convention no 191

3.1 Buts

La convention n^o191 a pour objectif de mettre à jour des instruments de l’OIT qui font référence aux droits et principes fondamentaux et aux conventions fondamentales. Ces modifications permettent d’assurer la cohérence et la sécurité juridique dans le corpus de normes de l’OIT.