Rapport explicatif

Dans la majorité des cas, ce sont les préambules de ces instruments qui seront révisés. Cela n’entraîne pas d’obligation juridique supplémentaire et n’a pas de conséquences sur le droit suisse.

Les autres modifications proposées n’entraînent aucune nouvelle obligation pour le gouvernement suisse ou pour les entreprises suisses. Le droit et la pratique suisses offrent un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En conséquence, une ratification par la Suisse ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions en droit suisse, ni la modification de dispositions existantes.

4 Commentaire des dispositions

Art. 1

Le par. 1 dispose que les mots «la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022» remplacent les mots «la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, 1998» ou toute formule similaire figurant dans le préambule de la convention n^o182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999, de la convention n^o183 sur la protection de la maternité, 2000, de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, de la convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, de la convention n^o188 sur le travail dans la pêche, 2007, de la convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.

Le par. 2 prévoit que les mots «la convention n^o155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981» et «la convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006» sont ajoutés, dans l’ordre chronologique, à l’al. 3 du préambule de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, à l’al. 5 du préambule de la convention n^o188 sur le travail dans la pêche, 2007, et à l’al. 12 du préambule du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.

La fonction principale des préambules des normes de l’OIT est de décrire le contexte de l’instrument. Les préambules ne sont pas juridiquement contraignants. La Suisse a ratifié les conventions n^o182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ; n^o183 sur la protection de la maternité, 2000 ; la MLC, 2006 ; n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 ; et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Les modifications apportées aux préambules de ces instruments n’ont pas de conséquences sur le droit suisse.

Les deux premiers alinéas peuvent par conséquent être acceptés.

Le par. 3 prévoit que les mots « un milieu de travail sûr et salubre » sont ajoutés à l’art. III de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée, moyennant l’insertion d’un alinéa supplémentaire e), au paragraphe 2 de l’art. 3 de la convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, moyennant l’insertion d’un alinéa supplémentaire e), et à l’art. 5 de la convention n^o190 sur la violence et le harcèlement, 2019, après les mots «en matière d’emploi et de profession».

La Suisse a ratifié la MLC, 2006, et la convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.