Ordonnance N-SIS
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 17 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
Les annexes 2 et 3 sont remplacées par les nouvelles versions ci-jointes.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le ….