Ordonnance N-SIS

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 3

(art. 7, al. 2, et 11, al. 1)

1. Droits d’accès et de traitement concernant les données

enregistrées dans le SIS

Niveaux d’accès

A = consulter

B = traiter

Vide = pas d’accès

Abréviations des autorités

fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la Division Droit

fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol ainsi que la Centrale d’enga-

gement et d’alarme

fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE

fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale

fedpol VI Auprès de l’Office fédéral de la police: le Domaine Document d’identité

fedpol VII Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du RIPOL

fedpol VIII Auprès de l’Office fédéral de la police: le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (*consultation

seulement via SwissPol-Index)

fedpol IX Auprès de l’Office fédéral de la police: l’Office central des armes

fedpol X Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de l’échange d’informations policières au niveau interna-

tional lors de manifestations sportives

fedpol XI Auprès de l’Office fédéral de la police: l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens

(UIP)

SRC Service de renseignement de la Confédération

MPC Ministère public de la Confédération

OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

SEM I Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 1

SEM II Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 2

SEM III Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration et le Domaine de direc-

tion Asile pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f^bis, ainsi que le Domaine de direction Affaires internationales pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. f^ter

SEM IV Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 3

SEM V Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration pour les tâches visées à

l’art. 7, al. 1, let. f, ch. 4

NAT Autorités cantonales et communales compétentes pour examiner les demandes de naturalisation

Cgfr Corps des gardes-frontière

OFDF I Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: la Division principale Antifraude douanière OFDF II Auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières: les bureaux de douane

OFDF III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH)

OFAC Office fédéral de l’aviation civile

SECO Auprès du Secrétariat d’État à l’économie: le secteur Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements

pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. h^bis

Pol. cant. Autorités de poursuite pénale, de justice et d’exécution des peines des cantons

OCA Offices cantonaux des armes pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. l

Pol. étr. Police des étrangers, Office des migrations et autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers

pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. i, ch. 1 et 2

OCN Offices de la circulation routière et de la navigation pour les tâches visées à l’art. 7, al. 1, let. k

RSE Représentations suisses à l’étranger