Ordonnance N-SIS

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2

(art. 5, al. 5)

Droits d’accès et de traitement concernant le système de gestion

des affaires et des dossiers du bureau SIRENE

Niveaux d’accès

A = Consulter

B = Traiter

Vide = Pas d’accès

Abréviations des autorités

fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: la Division Droit

fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés de la correspondance Interpol ainsi que la Centrale d’enga-

gement et d’alarme

fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: le bureau SIRENE

fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: les services chargés du traitement des données signalétiques biométriques fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: l’unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens

(UIP)

OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

SEM Auprès du Secrétariat d’État aux migrations: le Domaine de direction Immigration et intégration (*uniquement pour les

documents d’identité et les titres de séjour)

But du signalement

a. Ressortissants d’États tiers aux fins de non-ad- A A B B B mission et d’interdiction de séjour

b. Signalements aux fins de retour A A B B B

c. Personnes en vue d’une arrestation aux fins d’ex- A A B B B A tradition

d. Personnes disparues A A B B

e. Personnes recherchées en vue de leur participa- A A B B A A tion à une procédure pénale

f. Personnes aux fins de surveillance discrète, de A A B B A contrôle d’investigation ou de contrôle ciblé

g. Personnes suspectes dont l’identité est inconnue A A B B A

h. Internement ou mise en détention de personnes à A A B B protéger

i. Signalement d’objets A A B A A*