Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

nécessaires concernant les technologies et les processus de séparation des substances étrangères. Les coûts varient selon le groupe d’acteurs, la taille de l’entreprise, le processus et l’infrastructure existante et ne peuvent donc pas être estimés. Toutefois, ils devraient s’avérer faibles à modérés. Les éventuels coûts peuvent être répercutés sur le producteur des déchets dans le prix de l’élimination ou du produit (financement conformément au principe du pollueurpayeur). Pour les consommateurs, l’augmentation des prix ne serait que légère. Il se peut que les petites et moyennes entreprises en particulier rencontrent des difficultés à supporter les coûts liés aux nouvelles obligations. Elles disposent toutefois d’une marge de manœuvre suffisante pour transférer les biodéchets à une entreprise en mesure de le faire.

La réglementation prévue dans le domaine des biodéchets encourage l’économie circulaire en accroissant la part de valorisation matière des biodéchets, ce qui contribue à ménager les ressources naturelles et à créer des cycles des matières plus fermés. Elle permet de créer des matières premières secondaires importantes utilisées pour des engrais de haute qualité et des sources d’énergie (compost, digestat, biogaz ou biodiesel). La réglementation prévue contribue peu à la réduction des gaz à effet de serre, car la valorisation énergie des biodéchets cède la place à la valorisation matière. Cette contribution à la poursuite des objectifs climatiques reste cependant relativement faible, car, comparés à d’autres sources, les biodéchets jouent un rôle mineur pour ce qui est des émissions de CO2. En outre, les dispositions encouragent dans une faible mesure la préservation de la diversité naturelle en réduisant les apports de matières plastiques dans les sols, ce qui améliore la qualité du sol et contribue indirectement à la protection de la diversité. Dans le domaine des facteurs de production naturels, les mesures soutiennent l’utilisation durable des ressources telles que le sol et les matières premières ; les conséquences sur les facteurs de production d’envergure tels que les forêts ou les eaux restent cependant modérées. Pour terminer, les mesures n’ont aucune conséquence notable sur la sécurité des êtres humains ou des biens de valeur, car elles se concentrent sur l’adaptation opérationnelle de la gestion des déchets et n’entraînent pas de risques en lien avec la sécurité.

6.3.3 Amende nationale en cas de littering et d’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains

L’introduction d’amendes nationales en cas de littering et d’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains pourrait avoir un faible impact sur l’économie, l’environnement et la santé. La majorité des cantons applique déjà des dispositions pénales cantonales ou communales et leur exécution reste globalement inchangée avec l’introduction des amendes au niveau national.

Les pouvoirs publics et le secteur des transports publics ainsi que les particuliers (p. ex. les agriculteurs) peuvent s’attendre à une baisse des coûts. L’expérience montre que ce sont les particuliers qui abandonnent de manière illicite de petites ou grandes quantités de déchets urbains. Par contre, la communauté supporte les coûts de nettoyage dans l’espace public. Les entreprises telles que les exploitations agricoles ou les restaurants de vente à l’emporter assument ceux occasionnés dans l’espace privé. Par conséquent, les secteurs publics et agricoles bénéficieront de la baisse attendue du littering et de l’élimination illicite de déchets urbains et de leurs coûts.

Les amendes nationales pourront remplacer les règles disparates existantes. La levée des diverses réglementations simplifiera l’application par les forces de police et les autres organes compétents. L’uniformisation et la simplification d’exécution qui en résultera devraient entraîner une baisse du littering et de l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains.

Ainsi, moins de polluants (p. ex. de microplastiques) parviendront dans l’environnement, réduisant ainsi les dommages causés (p. ex. atteintes au bien-être animal). En outre, les ressources naturelles seront préservées, car davantage de déchets seront recyclés. Du point de vue de la société, le sentiment de sécurité et de bien-être augmentera et s’accompagnera d’une meilleure qualité de vie pour la population. Dans une perspective de santé publique, des avantages découleront d’une réduction des polluants dans l’environnement.