Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

que la valorisation prescrite par la loi puisse néanmoins être mise en œuvre, il est opportun que ces déchets relèvent de la compétence des cantons.

La motion 24.3475, déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, charge le Conseil fédéral de modifier l’OLED de sorte que le « blocage réglementaire dans le recyclage du zinc puisse être supprimé ». Les deux chambres ont adopté la motion, raison pour laquelle le Conseil fédéral est tenu de la mettre en œuvre (cf. art. 122 de la loi sur le Parlement, RS 171.10).