Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 OLED

Les États membres avaient ainsi été invités à introduire jusqu’à la mi-2020 des amendes contre le littering. La taxe nationale sur le littering est donc conforme au droit européen.

En vertu de l’art. 22 de la directive européenne sur les déchets², les États membres sont tenus de prendre des mesures pour collecter séparément les biodéchets ou les valoriser à la source (p. ex. compostage). Les mesures relatives aux biodéchets concernent en premier lieu la logistique et la valorisation des déchets au niveau national. Elles n’ont de ce fait aucun impact sur le commerce international ou l’accès au marché.

Les modifications proposées n’ont pas de répercussion sur les relations internationales.

4 Commentaire concernant la reprise de la nouvelle hiérarchie de valorisation dans l’OLED

4.1 Définitions des nouvelles notions

L’art. 30d LPE prescrit une nouvelle hiérarchie de valorisation. À cette fin, des notions supplémentaires sur les procédés d’élimination sont introduites dans la LPE. Définir ces notions permet de les utiliser correctement et de distinguer les différents procédés d’élimination les uns des autres. Les définitions de l’OLED concrétisent ainsi le cadre légal de la LPE.

Le processus de réutilisation est réservé aux produits ou aux objets qui ne sont pas des déchets ou qui ont perdu leur statut de déchet. Par exemple, des éléments de construction sont démontés et réutilisés dans un nouveau projet de construction. Ils restent donc dans le cycle économique, et la réutilisation permet alors de limiter les déchets. De même, les objets qui ont perdu leur qualité de déchet au terme d’un processus de valorisation (préparation en vue de la réutilisation) peuvent être réutilisés. Ainsi, un souffleur de feuilles éliminé, qui a été contrôlé et réparé, passe de déchet à produit et peut être réutilisé comme souffleur à feuille (la finalité reste la même).

La préparation en vue de la réutilisation comprend tout le processus de valorisation, y compris les différentes étapes de traitement telles que le contrôle, le nettoyage et la réparation ou la préparation (art. 7, al. 6^bis, LPE) qui sont nécessaires pour rendre un déchet à nouveau utilisable. La « préparation en vue de la réutilisation » (la notion reprend la terminologie du droit européen) et l’expression « faire l’objet d’une réutilisation » (art. 30d, al. 1, LPE) sont synonymes.

La valorisation matière consiste à préparer les déchets de telle sorte qu’ils puissent, intégralement ou en partie du moins, être réemployés sous la forme de matières premières secondaires. La récupération des métaux dans les déchets électriques et électroniques, des granulats minéraux dans les matériaux d’excavation ou du phosphore dans les boues d’épuration illustre les possibilités de la valorisation matière. La méthanisation est également considérée comme une valorisation matière, car elle transforme les biodéchets en produits utilisables (biogaz et résidus de fermentation).

La valorisation énergie consiste à utiliser les déchets comme source d’énergie directe dans le cadre de procédés ultérieurs tels que la production d’électricité ou de chaleur. Pour pouvoir faire l’objet d’une valorisation énergie, le déchet doit présenter un potentiel énergétique suffisant (voir l’aide à l’exécution OMoD, ch. Contenu de l’autorisation d’éliminer³). Si ce dernier est insuffisant ou si la destruction ou l’élimination des polluants est prioritaire, il doit faire l’objet d’un traitement thermique au sens de l’art. 3, let. l, de l’OLED en vigueur.

Lors d’une valorisation matière et énergie, une part minimale des déchets doit faire l’objet d’une valorisation matière. La distinction entre valorisation matière et énergie et valorisation énergie