Rapport explicatif

Le Paraguay est membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

Les principes de la protection des données à caractère personnel sont inscrits dans la constitution du Paraguay, mais il n’existe pas de loi réglant spécifiquement la protection des données ni d’autorité générale de protection des données. Différentes lois sectorielles contiennent cependant des dispositions pertinentes dans ce domaine. Le Paraguay ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé au Paraguay

Le Paraguay ne dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.

Rwanda Mise en place des bases juridiques nécessaires au Rwanda

Le Rwanda s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2025. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 11 août 2021 et est entrée en vigueur le 1^erdécembre 2022. L’accord EAR a été signé le 28 mars 2023. La législation nationale de mise en œuvre est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Rwanda ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Rwanda

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Rwanda n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.

Le Rwanda n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en juillet 2024 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme au Rwanda. Aucune lacune n’a été constatée dans s es procédures et ses bases juridiques en matière de confidentialité. La plupart des conventions fiscales que le Rwanda a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, le droit de la procédure fiscale et le droit pénal comportent des dispositions supplémentaires pour protéger la

confidentialité des données fiscales individuelles. La mise en œuvre dans la pratique devrait être examinée en 2027, dans le cadre de la phase 2 de l’examen.

Le Rwanda n’est pas membre du Cadre inclusif sur le BEPS.

Le Rwanda dispose depuis 2021 d’une loi adéquate sur la protection des données à caractère personnel. Le pays ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé au Rwanda

Le Rwanda ne dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée. En 2024, seul existait un programme de durée déterminée portant sur les arriérés d’impôts et permettant de les payer sans intérêts ni amende dans un délai donné.