Rapport explicatif

Sur le plan procédural, la marche à suivre proposée correspond entièrement au processus d’activation mené jusqu’ici, selon lequel seuls les États partenaires qui respectent complètement les exigences de l’OCDE lors du premier échange de données entrent en ligne de compte. C’est pourquoi le présent projet ne tient pas compte des 43 autres États et territoires (tous des pays émergents ou en développement)²² qui ont certes exprimé la volonté de mettre en œuvre l’EAR, mais qui n’ont à ce jour pas communiqué de date d’application.

1.3 Relation avec le programme de la législature et le plan financier ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est inclus ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²³ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁴. Il fait toutefois partie intégrante des objectifs 1 (finances), 3 (économie mondiale) et 11 (multilatéralisme).

Le respect des normes internationales en matière fiscale, en particulier de celles relatives à la transparence et à l’échange de renseignements, constitue aussi un élément de la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive.

Le projet coïncide en outre avec la « Stratégie pour le développement durable », grâce à laquelle la Suisse entend respecter ses obligations politiques découlant de l’« Agenda 2030 pour le développement durable » de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des 17 objectifs de développement durable qu’il contient (notamment l’objectif 10 : réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre).

2 Procédure préliminaire

En octobre 2018, le Conseil fédéral a consulté les Commissions de politique extérieure (CPE) et les Commissions de l’économie et des redevances (CER) des deux Chambres au sujet des extensions futures du réseau EAR de la Suisse. La majorité des membres de ces commissions ont donné leur accord de principe pour la mise en œuvre de l’EAR avec d’autres États partenaires et se sont ralliés au procédé proposé. Lors du débat au Conseil national, il a été précisé que la Suisse ne notifierait pas en tant que partenaires dans le cadre de l’EAR les États ou territoires que le Parlement a approuvés mais qui ne remplissent pas les critères indispensables pour

l’introduction de l’EAR, avec comme conséquence que l’échange de données sera repoussé d’un an, voire plus.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Sous réserve de la complétion des procédures d’approbation parlementaires, le Conseil fédéral propose d’étendre le réseau EAR de la Suisse à 8 autres États partenaires.

Lors de l’activation de l’EAR comptes financiers avec de nouveaux États partenaires, il conviendra de noter que ces derniers doivent être communiqués en respectant un délai de préparation suffisant et que l’échange ne sera activé qu’à partir du 1 ^erjanvier de l’année suivante.