Rapport explicatif

La Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est engagée à mettre en œuvre la mise à jour de l’EAR comptes financiers.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée n’a pas conclu d’accord intergouvernemental FATCA avec les États-Unis et n’a donc pas passé l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en avril 2020 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Toutes les conventions fiscales que la Papouasie- Nouvelle-Guinée a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale comprend d’autres dis positions visant à protéger la confidentialité des données fiscales individuelles.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée est membre du Cadre inclusif sur le BEPS et a signé, le 14 mars 2023, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée n’a pas de loi sur la protection des données à caractère personnel ni d’autorité générale de protection des données, mais sa loi Cybercrime Code Act 2016 comprend des dispositions pertinentes pour la cybersécurité ainsi que pour divers aspects de la protection des données. Une loi réglant spécifiquement la protection des données est en préparation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée ne figure pas sur la liste établie par le Conseil fédéral des États garantissant un niveau adéquat de protection des données, ce qui implique que des mesures complémentaires doivent être prises pour garantir ce niveau de protection adéquat (art. 16, al. 2, LPD).

Régularisation du passé en Papouasie-Nouvelle-Guinée

La Papouasie-Nouvelle-Guinée de dispose pas d’un programme spécifique pour la régularisation du passé fiscal sur la base d’une dénonciation spontanée. La régularisation des valeurs patrimoniales non déclarées se fonde sur la procédure d’imposition ordinaire, qui prévoit le paiement des impôts non réglés et des intérêts encourus ainsi que d’une amende. En cas de fraude fiscale, une poursuite pénale est engagée.

Paraguay Mise en place des bases juridiques nécessaires au Paraguay

Le Paraguay s’est engagé dans le cadre de l’OCDE et du Forum mondial à mettre en œuvre l’EAR comptes financiers avec un premier échange de renseignements en 2027. La convention sur l’assistance

administrative a été signée le 29 mai 2018 et mise en vigueur le 1^ernovembre 2021. L’accord EAR comptes financiers n’a pas encore été signé. La législation nationale de mise en œuvre est en cours d’élaboration. Par conséquent, le Paraguay ne dispose pas encore des bases juridiques nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la convention sur l’assistance administrative et de l’accord EAR.

Confidentialité et sécurité des données au Paraguay

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et la sécurité des données au Paraguay n’a pas encore été examiné par le Forum mondial.

Le Paraguay a négocié un accord intergouvernemental FATCA selon le modèle 2 (échange non réciproque de renseignements) avec les États-Unis, qui n’a pas encore été signé ; il n’est donc pas encore entré en vigueur. À l’heure actuelle, les résultats de l’évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l’IRS ne sont pas encore disponibles.

Dans le cadre du deuxième cycle d’examen de l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé en avril 2023 que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme au Paraguay. Aucune lacune n’a été constatée dans s es procédures et ses bases juridiques en matière de confidentialité. Toutes les conventions fiscales que le Paraguay a conclues comportent une clause de confidentialité équivalente à celle du modèle de convention de l’OCDE. De plus, la législation fiscale, le droit administratif et le droit pénal comportent des dispositions supplémentaires pour protéger la confidentialité des données fiscales individuelles. La mise en œuvre dans la pratique devrait être examinée en 2026, dans le cadre de la phase 2 de l’examen.