Rapport explicatif

1.2.2 Analyse

Les États et territoires participant à l’EAR étendent continuellement leurs réseaux d’États

partenaires afin de rendre les conditions de concurrence plus équitables à travers le monde (level playing field). L’extension envisagée du réseau EAR de la Suisse correspond donc à une exigence internationale. La plupart des États membres du G20, de l’OCDE et de l’UE ont ainsi déjà échangé des données avec certains des États partenaires proposés dans le cadre du pr ésent projet ou ont prévu de le faire à compter de 2026.

Les prochaines extensions du réseau EAR de la Suisse nécessiteront d’introduire l’EAR avec des pays émergents ou en développement, ce qui s’inscrit dans la stratégie générale du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise à garantir la trans parence et l’intégrité de la place financière, notamment en endiguant les flux financiers illégaux (illicit financial flows)¹⁸. La Suisse souscrit aux normes internationales qui ont été établies pour lutter contre la criminalité financière, la soustraction fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption ; elle participe activement à leur élaboration, et s’est engagée politiquement à les mettre en œuvre et à les appliquer. De plus, agissant dans le cadre de la coopération internationale au développement, elle soutient de nombreux programmes visant à mobiliser les ressources intérieures (domestic resources mobilisation) et à réduire les flux financiers illicites, dont les efforts déployés par le Forum mondial pour renforcer les capacités des États dans le domaine fiscal, et notamment leur aptitude à mettre en œuvre les normes internationales en matière de transparence fiscale. Les systèmes fiscaux, y compris leur conception, leur cadre juridique et leur administration, jouent un rôle déterminant dans la mobilisation des ressources nationales. Grâce à eux, les États peuvent accélérer leur croissance économique et leur développement durable en se procurant par eux -mêmes les fonds nécessaires à la fourniture de biens et de services publics de base (santé, éducation, systèmes de protection sociale, infrastructures dans les domaines de l’énergie, des transports, de

l’approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées, technologies de l’information et de la communication)¹⁹. Sept États africains ont annoncé que l’échange de renseignements leur a permis d’identifier en 2023 plus de 2,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires au total (impôts, intérêts, amendes). Il s’agit du montant le plus élevé enregistré depuis le la ncement de l’Initiative Afrique en 2014 et il dépasse même la somme totale des recettes supplémentaires identifiées par les États africains entre 2009 et 2022. Cela porte à plus de 3,8 milliards d’euros les recettes que les États africains ont récupérées grâce à des enquêtes fiscales offshore, à des programmes de dénonciation spontanée liés à l’EAR et à d’autres activités de compliance s’appuyant sur l’échange de renseignements sur demande et sur l’EAR²⁰. Ces ressources supplémentaires leur permettent de renforcer de manière déterminante leur autonomie, leur bonne gouvernance, leur croissance et leur stabilité, réduisant ainsi leur dépendance à l’égard d’autres États et organisations. Les organisations et institutions internationales comme les Nations Unies, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale considèrent la coopération internationale en matière fiscale, et en particulier l’EAR, comme un facteur clé de la réussite de la mobilisation, par les pays en développement et émergents, de leurs ressources intérieures. C’est pourquoi elles promeuvent et soutiennent une instauration la plus large possible de l’EAR²¹.

La fixation par le Forum mondial des procédures et des définitions nécessaires pour déterminer les États pertinents dans le cadre de la NCD ne laisse aucune marge de manœuvre pour instaurer des procédures divergentes compte tenu du caractère contraignant d e la NCD en tant que norme minimale. Il paraît donc logique de ne prendre en considération que les États qui se sont engagés à mettre en œuvre la NCD, afin que le réseau d’États partenaires reflète la situation réelle.