Rapport explicatif

L’UE a elle aussi développé une procédure similaire pour inscrire les États non coopératifs sur une liste de l’UE des États non coopératifs à des fins fiscales (liste de l’UE) lorsqu’ils ne respectent pas les critères¹⁰. Les États et les territoires dont le réseau EAR ne comprend pas presque tous les partenaires appropriés intéressés et qui n’instaurent pas, dans le délai prescrit, l’EAR avec tous ces États partenaires risquent de se retrouver sur la liste des États non coopératifs.

Le rapport « Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers – Mise à jour 2024 »¹¹ montre que 95 % des États et territoires participants examinés, soit 108 sur 114, disposent d’un cadre juridique complet. De plus, en ce qui concerne l’efficacité de la mise en œuvre de l’EAR dans la pratique, la majorité des États et territoires (67 sur 104) sont considérés comme étant « en bonne voie ». Le Forum mondial relève néanmoins que des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment pour garantir la mise en œuvre efficace de la norme EAR par les institutions financières déclarantes. C’est pourquoi il procède actuellement à un deuxième cycle d’examens de l’efficacité de l’EAR.

L’échange de renseignements fondé sur la norme EAR a débuté en 2017. En 2024, les autorités fiscales de 111 États ont pratiqué l’EAR comptes financiers. Rien qu’en 2023, les renseignements échangés automatiquement ont porté sur plus de 134 millions de comptes financiers, représentant une fortune totale de près de 12 000 milliards d’euros. On s’attend à ce d’autres États instaurent la norme EAR ces prochaines années. L’obligation des États de pratiquer l’EAR a eu d’importants effets sur le comportement des contribuables et sur la capacité des autorités fiscales à faire respecter les dispositions du droit fiscal. À ce jour, les États participants ont encaissé plus de 130 milliards d’euros en impôts, intérêts et amendes. Des études montrent en outre que, durant la même période, les investissements financiers détenus dans les centres financiers internationaux ont diminué de 20 %, ce qui est de toute évidence lié à la mise en œuvre de la norme EAR¹².

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

1.2.1 Prochains États partenaires aux fins de l’EAR

Au vu des développements internationaux, le Conseil fédéral propose d’étendre le réseau EAR de la Suisse aux États qui ont exprimé la volonté de mettre en œuvre la norme sur l’EAR et qui ont communiqué au Forum mondial qu’ils s’engageaient à appliquer l’EAR à partir de 2025. Il s’agit plus spécifiquement des huit États suivants : Arménie, Cameroun, Mongolie, Papouasie-Nouvelle- Guinée, Paraguay, Rwanda, Sénégal et Tunisie. Afin que l’EAR entre en vigueur dès le

1^erjanvier 2027 avec les premiers de ces nouveaux États partenaires et qu’un premier échange de données puisse être effectué l’année suivante, le Parlement doit approuver le projet correspondant avant la fin de l’année 2026. Tous les États partenaires proposés participent à divers programmes de renforcement de leurs capacités sous l’égide du Forum mondial, ce qui facilitera et accélérera la mise en œuvre de la norme EAR.

Il n’est actuellement pas possible de déterminer si l’échange de renseignements avec ces États partenaires aura lieu sur la base de la mise à jour 2023 de la norme commune de

déclaration (NCD), étant donné que la mise à jour de l’EAR comptes financiers pourra, dans certains cas particuliers, être mise en œuvre ultérieurement. L’addendum à l’accord EAR comptes financiers prévoit, à sa section 2, al. 2, let. a, ch. ii, que les États qui ne se sont pas dotés, au 1^erjanvier 2026, des bases légales nécessaires pour mettre en œuvre la mise à jour 2023 de la NCD peuvent adresser à leurs États partenaires une notification leur demandant de pouvoir continuer, pendant une période transitoire déterminée, à envoyer des renseignements sans appliquer ou achever les procédures renforcées de déclaration et de diligence raisonnable prévues par la mise à jour de la NCD. Le Forum mondial a décidé que cette période transitoire, dont il